Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT

Tout acheteur, par le fait de passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve nos conditions générales de vente énumérées ci-après et remises préalablement à l’acheteur recommandé. Ainsi, toute première commande est subordonnée à l’accep­tation expresse par l’acheteur de nos conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos acheteurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres condi­tions générales ou particulières ; nous déclinons donc formellement toute clause figurant sur tout document de nos acheteurs, les nôtres prévalant toujours.

Nos offres sont conditionnelles, le contrat n’étant parfait qu’après notre confirmation écrite, par lettre, télécopieur ou télex, endéans quinzaine des commandes reçues.

2. QUALITÉ, DIMENSIONS, POIDS, TOLÉRANCES

Offres et engagements s’entendent toujours, sauf stipulation contraire, pour la qualité de la marchandise ordinaire. Nous nous réservons, sur les dimensions spécifiées, les tolé­rances d’usage – les poids visés par les commandes sont approximatifs et soumis à une tolérance de 10%.

Sont seuls valables, pour la facturation, les poids relevés au départ au moment de l’expé­dition sur les bascules de l’usine. Le nombre de barres, bottes de fardeaux n’est men­tionné en facture qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part, seul le poids total faisant foi.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON, FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION

Sauf stipulation expresse et contraire, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne constituent jamais engagement de livrer à date fixe. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à allocation de dommages et inté­rêts ou indemnités quelconques, ni à annulations ou achats pour compte.

Des circonstances telles que la grève, guerre, lock-out, émeutes, mobilisations, épidé­mies, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, bris de machines, retards de fournisseurs, problèmes d’organisation interne à notre entreprise, etc... sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison. Nous n’aurons pas à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des circonstances, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

De même, des notifications importantes résultant des perturbations ci-dessus peuvent entraîner une majoration ou une diminution des prix justifiés sur demande.

4. EXPÉDITION ET TRANSPORT

Nous nous réservons d’expédier les marchandises vendues à l’adresse de l’acheteur si celui-ci ne remet pas des instructions claires, complètes et formelles que nous avons le droit d’exiger.

Le transport de ces marchandises, qu’il soit fait à l’adresse de l’acheteur ou aux endroits désignés par lui, se fait toujours à titre obligeant et de bons offices, aux frais, risques et périls dudit acheteur, que les prix aient été établis franco, FOB, CIF ou C&F.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la régularité et à la qualité des moyens de transport ferroviaires, routiers, maritimes ou fluviaux.

5. INCOTERMS

A titre supplétif, les incoterms font partie du contrat.

6. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour être valable, doit être introduite par écrit dans les huit jours sui­vant la réception de la marchandise. La réclamation ne peut en principe porter que sur le matériel non transformé.

En aucun cas elle ne sera basée sur les mentions portées sur les documents maritimes ou fluviaux au sujet de l’aspect du matériel.

Aucune réclamation, même justifiée, n’autorise l’acheteur à différer le paiement ni à en changer les modalités.

Il appartient à l’acheteur de démontrer l’identité des marchandises.

En admettant le bien-fondé d’une réclamation, nous nous obligeons au maximum à rem­placer, dans un délai à fixer par nous, la marchandise défectueuse qui nous sera resti­tuée dès acceptation de ladite réclamation ; tous dommages et intérêts, remboursements de frais quelconques ou indemnités sont pour nous exclus.

7. CLAUSE DE DESTINATION

La clause de vente à destination d’un pays déterminé implique la consommation intégrale de la marchandise dans ce pays.

S’il y est contrevenu par l’acheteur ou un de ses clients, le vendeur sera en droit d’obte­nir de l’acheteur une indemnité égale à la valeur d’achat du matériel non consommé dans le pays de destination, de suspendre la fourniture de ce qui reste à livrer et/ou de résilier le contrat.

La preuve du respect de la clause de destination incombe à l’acheteur.

8. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les prix convenus sont basés sur la parité-or de la monnaie du contrat au moment de son enregistrement. En cas de modification de cette parité en cours d’exécution du marché, nous réservons le droit d’ajuster les prix de vente dans la proportion de cette modifica­tion. Cet ajustement vaut tant pour les livraisons effectuées et non encore réglées que pour celles restant à effectuer.

En cas d’entraves apportées à la convertibilité, au transfert et à la vente à terme à des conditions normales de la monnaie du contrat, nous pourrons, à notre choix, soit sus­pendre les livraisons pendant la durée de ces entraves, soit proposer à l’acheteur de nou­velles conditions de paiements adaptées à la situation, soit résilier purement et simple­ment le marché pour les quantités restant à fournir.

En cas de droits, taxes non prévus, ceux-ci seront répercutés à l’acheteur.

9. SÛRETÉS

En tout temps et même après expédition partielle d’une commande, nous pouvons exi­ger de l’acheteur, des sûretés spéciales suffisantes ou des suppléments de sûreté en garantie des créances échues ou à échoir, sans qu’il puisse prétendre à compensation. Le refus d’y satisfaire nous permet d’annuler tout ou partie de la commande, sans préju­dice de notre droit à dommages et intérêts.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions contraires, préalables et expresses, nos factures sont payables à leur échéance et aux conditions convenues entre les parties.

Sans préjudice à aucun de nos droits, toute somme non payée à l’échéance convenue porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéan­ce jusqu’au paiement effectif et intégral ; sauf stipulation contraire, cet intérêt est de 1% par mois, chaque mois entamé étant pris en compte comme mois d’intérêt acquis.

De même l’acheteur supportera les pertes de change résultant de la différence de cours des devises entre la date de l’exigibilité et celle de la réception des fonds, sur base des cours moyens à la bourse de Bruxelles de la devise facturée et du franc belge.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci sera également majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire convention­nelle de 10% de ce montant, avec un minimum de 123,95 €.

Nous nous réservons en outre le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure, les acomptes payés pouvant être conservés à titre de dom­mages et intérêts, ce sans préjudice de demande de dommages et intérêts supérieurs de notre part.

A tout moment, nous avons le droit de tirer les traites sur l’acheteur, qui ne pourra en refu­ser l’acceptation.

11. EXIGIBILITÉ ET RÉSILIATION

L’inexécution d’une de ses obligations par l’acheteur (notamment les cas de retard de paiement, non acceptation des traites, protêt) et tout événement pouvant faire craindre une telle inexécution (notamment les cas de déclaration de faillite, demande de concor­dat) rendent exigible, de plein droit et sans formalité préalable, toute somme quelconque due par l’acheteur, même pour d’autres commandes.

Dans les mêmes circonstances, nous avons le droit d’annuler tout ou partie des com­mandes en cours sur simple notification à l’acheteur, sans préjudice de notre droit de dommages et intérêts.

12.   UNICITÉ DE CONTRATS

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, nous sommes autorisés à considérer l’ensemble de nos dettes et créances envers lui comme un tout indivisible, notamment pour l’exercice du droit de rétention, de l’exception d’inexécution et de la compensation.

13. RESERVE DE PROPRIETE

DEUTSCHLAND

Bis zur vollen Bezahlung sämtlicher, auch der zukünftigen Forderungen des Verkäufers gegen den Käufer, gleich aus welchem Rechtsgrund, insbesondere auch der Saldoforderung aus laufender Rechnung, sowie bis zur Einlösung der dafür hingegebe­nen Wechsel und Schecks, bleibt die Ware Eigentum des Verkäufers. Ein Eigentumserwerb des Käufers gem. § 950 BGB im Falle der Be- oder Verarbeitung der Vorbehaltsware zu einer neuen Sache ist ausgeschlossen. Be- und Verarbeitung der Vorbehaltsware erfolgen durch den Käufer für den Verkäufer. Bei Verarbeitung mit ande­ren, nicht dem Verkäufer gehörenden Waren durch den Käufer steht dem Verkäufer das Miteigentum an der neuen Sache zu im Verhältnis des Rechnungswertes der Vorbehaltsware zu den Rechnungswerten der anderen verarbeiteten Waren. Erwirbt im Falle der Verbindung oder Vermischung der Vorbehaltsware mit anderen Waren der Käufer das Alleineigentum nach §§ 947 Abs. 2, 948 BGB, so wird bereits jetzt vereinbart, dass das Eigentumsrecht des Käufers an der einheitlichen Sache bzw. an dem vermi­schten Bestand im Verhältnis des Rechnungswertes der Vorbehaltsware zu den Rechnungswerten der anderen enthaltenen Waren auf den Verkäufer übergeht und dass der Käufer diese Sachen unentgeltlich für den Verkäufer verwahrt. Für die aus der Verarbeitung, Verbindung oder Vermischung entstehenden Sachen gilt sonst das gleiche wie bei Vorbehaltsware. Sie gelten als Vorbehaltsware im Sinne dieser Bedingungen. Der Käufer darf die Vorbehaltsware nur im Rahmen seines ordnungsgemässen Geschäftsbetriebes veräussern. Er ist zur Weiterveräusserung der Vorbehaltsware nur mit der Massgabe berechtigt und ermächtigt, dass die Forderungen aus der Weiterveräusserung, wie nachfolgend vorgesehen, auf den Verkäufer übergehen. Zu anderen Verfügungen über die Vorbehaltsware ist der Käufer nicht berechtigt. Insbesondere darf er die Vorbehaltsware nicht verpfänden oder zur Sicherheit überei­gnen. Die Forderungen des Käufers aus dem Weiterverkauf der Vorbehaltsware werden bereits jetzt an den Verkäufer abgetreten, und zwar gleich, ob die Vorbehaltsware ohne oder nach Verarbeitung, Vermischung oder Verbindung und ob sie an einen oder mehre­re Abnehmer verkauft wird. Wird die Vorbehaltsware vom Käufer zusammen mit anderen, nicht dem Verkäufer gehörenden Waren verkauft oder wird die Vorbehaltsware nach Verarbeitung, Verbindung oder Vermischung mit dem Verkäufer nicht gehörenden Waren verkauft, so gilt die Abtretung der Kaufpreisforderung nur in Höhe des Rechnungswertes der Vorbehaltsware, die mit den anderen Waren Gegenstand dieses Kaufvertrages oder Teil des Kaufgegenstandes ist. Wird die Vorbehaltsware vom Käufer zur Erfüllung eines Werk- oder Werklieferungsvertrages verwandt, so wird die Forderung aus dem Werk­oder Werklieferungsvertrag im gleichen Umfang im voraus and den Verkäufer abgetreten, wie es in Absatz 5 und 6 bestimmt ist. Pfändungen und andere Eingriffe Dritter, durch welche die auf dem Eigentumsvorbehalt beruhenden Rechte des Verkäufers beeinträch­tigt werden, hat der Käufer dem Verkäufer unverzüglich mitzuteilen. Der Käufer hat die Vorbehaltsware gegen Feuer und Diebstahl zu versichern und dies dem Verkäufer auf Verlangen nachzuweisen. Der Käufer tritt seine eventuellen Versicherungsansprüche wegen Beschädigung, Zerstörung oder Diebstahls der Vorbehaltsware bereits jetzt an den Verkäufer ab, allerdings im Falle der Verarbeitung, Verbindung, Vermischung mit fremder Ware nur in Höhe des Eigentumsanteils des Verkäufers an der Vorbehaltsware. Der Käufer ist ermächtigt, die abgetretenen Forderungen bis auf jederzeitigen Widerruf einzuziehen. Zur Abtretung dieser Forderungen ist er nicht befugt. Der Verkäufer wird von dem Widerrufsrecht keinen Gebrauch machen, solange der Käufer seinen Zahlungsverpflichtungen ordnungsgemäss nachkommt. Auf Verlangen des Verkäufers hat der Käufer seine Abnehmer von der Abtretung an den Verkäufer zu unterrichten und dem Verkäufer die zur Einziehung der Forderungen erforderlichen Auskünfte und Unterlagen zu geben. Die Berechtigung des Käufers zur Verarbeitung, Verbindung, Vermischung oder Veräusserung von Vorbehaltsware sowie die Ermächtigung zur Einziehung der abgetretenen Forderungen erlöschen in jedem Falle mit der Zahlungseinstellung des Käufers.

Der Verkäufer verpflichtet sich, die ihm nach den vorstehenden Bestimmungen zuste­henden Sicherheiten auf Verlangen des Käufers insoweit freizugeben, als ihr Wert die zu sichernden Forderungen um mehr als 20% übersteigt. Es bleibt der Wahl des Verkäufers vorbehalten, welche Sicherheiten er freigeben will.

Soweit die vorstehenden Bedingungen über den Eigentumsvorbehalt mit den übrigen Geschäftsbedingungen des Verkäufers nicht in Einklang stehen, gelten ausschliesslich die vorstehenden Bedingungen. Sollte eine der vorstehenden Bestimmungen nichtig sein, so wird die Gültigkeit der übrigen Bestimmungen hiervon nicht berührt.

DEUTSCHLAND

14. JURIDICTION

Pour tous les droits et engagements résultant du présent contrat et sauf stipulation contraire, le lieu de paiement et de juridiction pour les deux parties est Bruxelles. Nous nous réservons cependant le droit de porter toute contestation avec l’acheteur devant les tribunaux de la résidence de ce dernier. La législation applicable sera, dans tous les cas, celle de la Belgique, sauf pour ce qui concerne la clause de réserve de propriété, laquel­le est soumise au droit national de l’acheteur.

15. CLAUSE GÉNÉRALE

Les stipulations fixées par les présentes conditions de vente sont faites sous réserve de tous nos autres droits.

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes conditions générales, il sera référé expres­sément à la Convention de La Haye en matière de vente internationale d’objets mobiliers corporels.

En cas d’écart et de différence entre les versions des présentes conditions générales, leur texte français prévaudra.

Website by Vive la Vie ! Aktualisiert 03 fév. 2017