Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT

Tout acheteur, par le fait de passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve nos conditions générales de vente énumérées ci-après et remises préalablement à l’acheteur recommandé. Ainsi, toute première commande est subordonnée à l’accep­tation expresse par l’acheteur de nos conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos acheteurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres condi­tions générales ou particulières ; nous déclinons donc formellement toute clause figurant sur tout document de nos acheteurs, les nôtres prévalant toujours.

Nos offres sont conditionnelles, le contrat n’étant parfait qu’après notre confirmation écrite, par lettre, télécopieur ou télex, endéans quinzaine des commandes reçues.

2. QUALITÉ, DIMENSIONS, POIDS, TOLÉRANCES

Offres et engagements s’entendent toujours, sauf stipulation contraire, pour la qualité de la marchandise ordinaire. Nous nous réservons, sur les dimensions spécifiées, les tolé­rances d’usage – les poids visés par les commandes sont approximatifs et soumis à une tolérance de 10%.

Sont seuls valables, pour la facturation, les poids relevés au départ au moment de l’expé­dition sur les bascules de l’usine. Le nombre de barres, bottes de fardeaux n’est men­tionné en facture qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part, seul le poids total faisant foi.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON, FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION

Sauf stipulation expresse et contraire, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne constituent jamais engagement de livrer à date fixe. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à allocation de dommages et inté­rêts ou indemnités quelconques, ni à annulations ou achats pour compte.

Des circonstances telles que la grève, guerre, lock-out, émeutes, mobilisations, épidé­mies, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, bris de machines, retards de fournisseurs, problèmes d’organisation interne à notre entreprise, etc... sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison. Nous n’aurons pas à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des circonstances, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

De même, des notifications importantes résultant des perturbations ci-dessus peuvent entraîner une majoration ou une diminution des prix justifiés sur demande.

4. EXPÉDITION ET TRANSPORT

Nous nous réservons d’expédier les marchandises vendues à l’adresse de l’acheteur si celui-ci ne remet pas des instructions claires, complètes et formelles que nous avons le droit d’exiger.

Le transport de ces marchandises, qu’il soit fait à l’adresse de l’acheteur ou aux endroits désignés par lui, se fait toujours à titre obligeant et de bons offices, aux frais, risques et périls dudit acheteur, que les prix aient été établis franco, FOB, CIF ou C&F.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la régularité et à la qualité des moyens de transport ferroviaires, routiers, maritimes ou fluviaux.

5. INCOTERMS

A titre supplétif, les incoterms font partie du contrat.

6. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour être valable, doit être introduite par écrit dans les huit jours sui­vant la réception de la marchandise. La réclamation ne peut en principe porter que sur le matériel non transformé.

En aucun cas elle ne sera basée sur les mentions portées sur les documents maritimes ou fluviaux au sujet de l’aspect du matériel.

Aucune réclamation, même justifiée, n’autorise l’acheteur à différer le paiement ni à en changer les modalités.

Il appartient à l’acheteur de démontrer l’identité des marchandises.

En admettant le bien-fondé d’une réclamation, nous nous obligeons au maximum à rem­placer, dans un délai à fixer par nous, la marchandise défectueuse qui nous sera resti­tuée dès acceptation de ladite réclamation ; tous dommages et intérêts, remboursements de frais quelconques ou indemnités sont pour nous exclus.

7. CLAUSE DE DESTINATION

La clause de vente à destination d’un pays déterminé implique la consommation intégrale de la marchandise dans ce pays.

S’il y est contrevenu par l’acheteur ou un de ses clients, le vendeur sera en droit d’obte­nir de l’acheteur une indemnité égale à la valeur d’achat du matériel non consommé dans le pays de destination, de suspendre la fourniture de ce qui reste à livrer et/ou de résilier le contrat.

La preuve du respect de la clause de destination incombe à l’acheteur.

8. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les prix convenus sont basés sur la parité-or de la monnaie du contrat au moment de son enregistrement. En cas de modification de cette parité en cours d’exécution du marché, nous réservons le droit d’ajuster les prix de vente dans la proportion de cette modifica­tion. Cet ajustement vaut tant pour les livraisons effectuées et non encore réglées que pour celles restant à effectuer.

En cas d’entraves apportées à la convertibilité, au transfert et à la vente à terme à des conditions normales de la monnaie du contrat, nous pourrons, à notre choix, soit sus­pendre les livraisons pendant la durée de ces entraves, soit proposer à l’acheteur de nou­velles conditions de paiements adaptées à la situation, soit résilier purement et simple­ment le marché pour les quantités restant à fournir.

En cas de droits, taxes non prévus, ceux-ci seront répercutés à l’acheteur.

9. SÛRETÉS

En tout temps et même après expédition partielle d’une commande, nous pouvons exi­ger de l’acheteur, des sûretés spéciales suffisantes ou des suppléments de sûreté en garantie des créances échues ou à échoir, sans qu’il puisse prétendre à compensation. Le refus d’y satisfaire nous permet d’annuler tout ou partie de la commande, sans préju­dice de notre droit à dommages et intérêts.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions contraires, préalables et expresses, nos factures sont payables à leur échéance et aux conditions convenues entre les parties.

Sans préjudice à aucun de nos droits, toute somme non payée à l’échéance convenue porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéan­ce jusqu’au paiement effectif et intégral ; sauf stipulation contraire, cet intérêt est de 1% par mois, chaque mois entamé étant pris en compte comme mois d’intérêt acquis.

De même l’acheteur supportera les pertes de change résultant de la différence de cours des devises entre la date de l’exigibilité et celle de la réception des fonds, sur base des cours moyens à la bourse de Bruxelles de la devise facturée et du franc belge.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci sera également majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire convention­nelle de 10% de ce montant, avec un minimum de 123,95 €.

Nous nous réservons en outre le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure, les acomptes payés pouvant être conservés à titre de dom­mages et intérêts, ce sans préjudice de demande de dommages et intérêts supérieurs de notre part.

A tout moment, nous avons le droit de tirer les traites sur l’acheteur, qui ne pourra en refu­ser l’acceptation.

11. EXIGIBILITÉ ET RÉSILIATION

L’inexécution d’une de ses obligations par l’acheteur (notamment les cas de retard de paiement, non acceptation des traites, protêt) et tout événement pouvant faire craindre une telle inexécution (notamment les cas de déclaration de faillite, demande de concor­dat) rendent exigible, de plein droit et sans formalité préalable, toute somme quelconque due par l’acheteur, même pour d’autres commandes.

Dans les mêmes circonstances, nous avons le droit d’annuler tout ou partie des com­mandes en cours sur simple notification à l’acheteur, sans préjudice de notre droit de dommages et intérêts.

12.   UNICITÉ DE CONTRATS

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, nous sommes autorisés à considérer l’ensemble de nos dettes et créances envers lui comme un tout indivisible, notamment pour l’exercice du droit de rétention, de l’exception d’inexécution et de la compensation.

13. RESERVE DE PROPRIETE

GREAT BRITAIN

The title in the goods shall pass to the Buyer only when payment in full has been recei­ved by the Seller for all goods whatsoever supplied (and all services rendered) at any time by the Seller to the Buyer. The Buyer shall permit the servants or agents of the Seller to enter on to the Buyer’s premises and repossess the goods at any time prior thereto. As long as payment has not been effected the Buyer cannot sell, pledge or offer goods as guarantee or collateral security. Should the goods (or any of them) be converted into a new product, whether or not such conversion involves the admixture of any other goods or thing whatsoever and in whatever proportions, the conversion shall be deemed to have been effected on behalf of the Seller and the Seller shall have the full legal and beneficial ownership of the new products, but without accepting any liability whatsoever in respect of such converted goods in relation to any third party, and the Buyer hereby indemnifies the Seller in relation thereto. In the case of non-payment at the due date and upon demand the Buyer must return forthwith to the Seller all merchandise unpaid for.

GREAT BRITAIN

14. JURIDICTION

Pour tous les droits et engagements résultant du présent contrat et sauf stipulation contraire, le lieu de paiement et de juridiction pour les deux parties est Bruxelles. Nous nous réservons cependant le droit de porter toute contestation avec l’acheteur devant les tribunaux de la résidence de ce dernier. La législation applicable sera, dans tous les cas, celle de la Belgique, sauf pour ce qui concerne la clause de réserve de propriété, laquel­le est soumise au droit national de l’acheteur.

15. CLAUSE GÉNÉRALE

Les stipulations fixées par les présentes conditions de vente sont faites sous réserve de tous nos autres droits.

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes conditions générales, il sera référé expres­sément à la Convention de La Haye en matière de vente internationale d’objets mobiliers corporels.

En cas d’écart et de différence entre les versions des présentes conditions générales, leur texte français prévaudra.

Website by Vive la Vie ! Last update on 03 Feb 2017